Conditions générales de vente

Date d'Entrée en Vigueur: 20 mai 2024

1.Sauf condition particulière contraire convenue par écrit entre les parties, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions conclues avec Everysoft.

2. Everysoft s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l’expérience qui est raisonnablement attendue d’un expert en la matière.

3. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires rigoureusement et dans les temps à Everysoft et à collaborer avec notre Société. Tous les honoraires et les frais initiés par la non mise à disposition, la mise à disposition tardive ou une mise à disposition insuffisante de données et de documents sont à charge du Client.

4. Everysoft se réserve le droit de demander des provisions et de ne démarrer les prestations ou de ne les poursuivre qu’après réception de l’offre signée pour accord et/ou des avances.

5. La TVA, ainsi que d’autres taxes, les frais de transport et de douane sont à charge du Client. Ils ne sont jamais inclus dans le prix et seront facturés séparément.

6. Everysoft se réserve le droit d’envoyer des factures électroniques. Si un Client conteste une facture, en tout ou en partie, il doit en informer notre Société par courrier recommandé dans les 7 jours après la date de facture.

7. Les factures sont payables dans les 15 jours suivant la date de facture. Le non-paiement complet d’une facture à l’échéance rend toutes les autres, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement du montant dû à l’échéance, des intérêts moratoires d’1% par semaine commencée avec un minimum de 125 EUR par semaine sont dûs de plein droit et sans mise en demeure.

Après une semaine de retard de paiement, Everysoft se réserve le droit à la coupure immédiate des différents services, lié ou non aux factures impayées et ce, sans mise en demeure préalable. Des frais de réactivation seront facturés au prorata du temps passé.

8. Everysoft peut faire réaliser ses missions entièrement ou partiellement par un tiers sous-traitant.

9. Everysoft a le droit de renoncer immédiatement à une mission si celle-ci peut porter atteinte à son indépendance ou en cas de conflit d’intérêt ; le client en sera alors informé dans les plus brefs délais.

10. Everysoft n’est pas obligée de vérifier l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des montants, des documents et des informations, de quelque nature que ce soit, soumis à notre Société par le Client.

11. Everysoft rejette toute responsabilité pour l’utilisation par le Client de conseils ou de services fournis par notre Société.

12. Everysoft ne peut être tenue responsable des manquements et erreurs commis par le Client ou un tiers et elle sera préservée de toute responsabilité à ce sujet.

13. Sans préjudice de ce qui précède, Everysoft ne peut être tenue responsable que s’il est prouvé que notre Société a commis une faute grave ou une négligence grave ou en cas de faute intentionnelle.

14. La responsabilité d’Everysoft se limite à réparer les dommages prévisibles, directs et personnels que le Client a subis, à l’exception de tous les dommages indirects ou immatériels comme des revenus ou des bénéfices manqués, la perte de clients, la perte de contrats et autres. Dans tous les autres cas, la responsabilité totale de notre Société se limite à 10 000 EUR.

15. Aucune plainte ne sera recevable si elle n’a pas été signifiée par recommandé dans un délai de 8 jours après découverte du défaut dans les prestations fournies.

16. Everysoft conserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux résultats de ses activités.

17. Tout cas de force majeure ou de cas fortuit libère Everysoft de plein droit de toute obligation sans donner droit à des dommages et intérêts. Dans le cas où notre Société dépendrait de sous-traitants, cette disposition est également applicable en cas de force majeure ou de cas fortuit de leur chef. Sont considérés comme force majeure à titre indicatif non limitatif: l’accident, l’incendie, les dégâts matériels, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les interruptions de connexion internet, …

18. Si le Client est en liquidation ou fait faillite, se trouve en cas d’insolvabilité manifeste ou ne respecte pas l’un de ses engagements, comme par exemple ne pas collaborer (suffisamment), ne pas transmettre à temps les documents nécessaires ou ne pas payer à temps, ainsi que dans le cas stipulé à l’article 9, Everysoft se réserve le droit d’option soit de suspendre l’exercice de ses propres engagements sans mise en demeure préalable soit de mettre fin, en tout ou en partie, à la convention sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.

19. Le fait qu’à un moment déterminé, Everysoft ne réclame pas le respect d’une disposition de la convention ne peut être interprété comme une renonciation d’y faire appel ultérieurement.

20. La nullité ou la caducité d’une disposition spécifique de la convention n’entraîne pas la nullité des autres dispositions de la convention. Les parties négocieront de bonne foi une modification de la disposition concernée afin de garantir le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties que dans le cas où la disposition caduque aurait été valable.

21. Le rapport de droit entre Everysoft et le Client est soumis au droit belge. Les litiges seront exclusivement arbitrés par les tribunaux du lieu du siège de notre Société.